Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 16/07/1987
M.André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur le délicat problème des successions d'entreprises en France. Il lui demande si les mesures gouvernementales visant à faciliter la reprise des entreprises par les salariés (R.E.S.-L.M.B.O.) ont donné les résultats escomptés.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 01/10/1987
Réponse. -Le dispositif de reprise des entreprises par leurs salariés prévu à l'article 220 quater du code général des impôts a donné lieu à 163 décisions d'agrément. Les demandes déposées ont donc fait l'objet d'une décision favorable dans la proportion des trois quarts environ. L'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne a institué un nouveau régime d'aide à la reprise des entreprises par leurs salariés. Ce régime permet, sous certaines conditions et sans agrément préalable, une prise en charge partielle par le Trésor des intérêts des emprunts contractés pour le rachat et une atténuation importante du coût fiscal de l'opération (exonération des droits d'enregistrement, report d'imposition des plus-values d'apport). Tous les salariés de l'entreprise au jour du rachat sont susceptibles de bénéficier de ce régime.
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