Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 09/07/1987
M. José Balarello demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture et de la communication son avis sur les projets de décret concernant le câble et le satellite, jugés trop favorables aux chaînes cryptées par le Bureau de liaison des industries cinématographiques. Une convention européenne ne constituerait-elle pas une meilleure garantie.
- page 1063
Réponse du ministère : Culture publiée le 17/03/1988
La nouveauté et la complexité des problèmes posés par la radiodiffusion directe par satellite, conjuguées à l'importance des enjeux qui sont en cause, appellent une réflexion et une concertation approfondies avant toute décision réglementaire en la matière. En revanche, le décret du 28 septembre 1987, pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi relative à la liberté de communication, a fixé, pour les services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble, les règles générales de programmation, les conditions de production des oeuvres diffusées, les règles applicables à la publicité, ainsi que le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques. Ce dernier est pour les chaînes cryptées se consacrant principalement à la diffusion de films, rigoureusement identique à celui en vigueur sur le réseau hertzien pour Canal Plus. En ce qui concerne les perspectives d'une coopération européenne pour la protection du cinéma, il faut rappeler la spécificité de la politique française en la matière et les efforts de la France pour faire partager ses préoccupations au sein des instances européennes (Conseil de l'Europe et Communauté économique européenne).
- page 372
Page mise à jour le