Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 09/07/1987
M.Jacques Oudin demande à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, de bien vouloir lui préciser le nombre de postes, de services ou d'organismes qui ont été supprimés dans l'administration française depuis le 20 mars 1986. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mêmes données prévisibles pour l'année 1988 dans le cadre de la préparation du budget, étant entendu que les suppressions de postes uniformes et forfaitaires ne sembleraient pas être la méthode la plus adaptée à l'évolution des missions et des moyens des différentes administrations.
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Réponse du ministère : Réforme administrative publiée le 24/09/1987
Réponse. - La politique que le Gouvernement conduit depuis mars 1986 en matière d'effectifs de la fonction publique procède d'une double volonté : Il convient de prendre en compte, mieux que par le passé, les gains de productivité que l'Etat, à l'instar du secteur concurrentiel, dégage grâce à la modernisation de sa gestion. Celle-ci résulte, notamment, des importants investissements informatiques effectués dans les administrations (3,8 milliards de francs ont été inscrits à ce titre en loi de finances initiale pour 1987) ; il est impérieux de recentrer l'action de l'Etat sur ses missions essentielles et d'adatpter les effectifs en conséquence. Dès la préparation de la loi de finances pour 1987, l'organisation interne de 27 ministères a été examinée de façon détaillée. Des missions d'étude ont été confiées à cet effet à MM. Bellin et Gisserot, ainsi qu'à la mission relative à l'organisation des administrations centrales (M.O.D.A.C.). Il en résulte la suppression de 16 directions, 5 délégations, et 21 sous-directions dans les administrations centrales. Par ailleurs, à la suite des recommandations formulées par la M.O.D.A.C. et par la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, plusieurs textes relatifs à l'organisation des administrations centrales ont été adoptés. Ils visent à rationaliser leurs structures et leur fonctionnement, à éviter la prolifération des bureaux, et à instituer des règles claires en matière de délégations de signature. Ces efforts d'allègement doivent être poursuivis, notamment dans les secteurs où le Gouvernement a décidé de mettre fin aux réglementations et prescriptions administratives antérieures (contrôle des prix, des changes, etc.). Les effectifs et les structures y sont d'ores et déjà en cours d'adaptation, afin de tirer les conséquences des réformes réalisées. Il importe de souligner que les suppressions ne sont pas réalisées de manière forfaitaire et uniforme. Chaque ministère a, en effet, toute latitude, tant en gestion que lors de la préparation de la loi de finances, pour moduler l'évolution de ses effectifs entre ses différents services en fonction de leurs besoins réels et de ses priorités, dans le cadre d'un objectif de résultat global. En outre, certains départements ministériels dont l'action a été retenue comme prioritaire par le Gouvernement (éducation, justice, intérieur) ne sont pas affectés par la diminution des effectifs de la fonction publique. Le tableau ci-joint fait apparaître le détail des créations et suppressions d'emplois réalisées à l'occasion de la loi de finances rectificative de printemps 1986 et de la loi de finances initiale pour 1987. Nota : voir tableau page 1519
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