Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 09/07/1987
M.Jacques Oudin demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer le nombre de lois, décrets, arrêtés et circulaires ministérielles ou interministérielles votés ou publiés depuis 1975. Il lui demande de bien vouloir lui fournir ces données globalement pour chaque catégorie et pour chaque année, ainsi que pour chaque ministère par année. Il lui demande en outre de lui préciser quel est le service administratif susceptible d'apporter à tout moment les renseignements précis à ce sujet.
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La question est caduque
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