Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 09/07/1987
M.Jacques Oudin rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi la question n° 4831 (J.O., Débats parlementaires, Sénat, questions, du 26 février 1987) restée sans réponse à ce jour. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui préciser quelles sont les conditions exactes pour l'indemnisation d'un demandeur d'emploi ayant une activité salariée à caractère saisonnier. Il lui demande, en particulier, de bien vouloir lui préciser les conditions d'ouverture des droits des périodes indemnisables et la durée de cette indemnisat
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/07/1987
Réponse. -Une des conditions d'ouverture de droits prévue par l'article 3 du règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage est de ne pas être en chômage saisonnier. Selon la délibération n° 6 prise pour l'application de ce texte, est considéré comme chômeur saisonnier le demandeur d'emploi qui, en dehors de ses périodes d'activité habituelles, ne peut justifier qu'il occupait un emploi salarié au cours d'une des deux années précédant la fin de son contrat de travail. Cependant, l'application de cette notion de chômage saisonnier n'est pas systématique. Elle n'est pas opposable : lorsque le demandeur d'emploi n'a jamais été indemnisé auparavant au titre du régime d'assurance chômage ; lorsque l'entrée dans la vie active se situe dans les deux ans qui précèdent la fin du contrat de travail ; lorsqu'un salarié s'est vu ouvrir des droits au titre de l'assurance chômage alors qu'il était âgé d'au moins cinquante-cinq ans a` la fin du contrat de travail et que la notion de chômage saisonnier ne lui a pas été appliquée, elle ne lui sera plus opposable par la suite, quel que soit le rythme de l'activité reprise ; lorsque le chômage saisonnier s'explique par des circonstances fortuites, c'est-à-dire imprévisibles et indépendantes de la volonté du salarié : par exemple, durée différente des contrats de travail, et en conséquence répartition des périodes de chômage sur l'année, variété des secteurs dans lesquels le salarié a retrouvé une activité, inscription ou non du salarié à l'A.N.P.E. entre deux contrats de travail, etc. Si le demandeur d'emploi n'est pas en chômage saisonnier, des droits lui sont ouverts pour la durée de la période non saisonnière, dans la limite des durées réglementaires au titre des allocations de base et de fin de droits. Ces durées varient en fonction de la durée d'activité et de l'âge de l'intéressé.
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