Question de M. GOLLIET Jacques (Haute-Savoie - UC) publiée le 09/07/1987
M.Jacques Golliet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le problème soulevé par l'assujettissement des hôtels 4 étoiles et 4 étoiles luxe au taux de T.V.A. de 18,6 p. 100, alors que le taux applicable au reste de la profession est de 7 p. 100. Cette surtaxation, en brisant l'équilibre financier des hôtels 4 étoiles, porte atteinte à leur compétitivité, face à la concurrence européenne. Certains établissements, pour survivre, ont du demander leur déclassement en 3 étoiles afin d'échapper à cette surtaxe et retrouver ainsi leur place sur le marché. Le secteur hôtelier, traditionnellement créateur d'emplois et réputé pour son dynamisme, est donc aujourd'hui touché par cette mesure discriminatoire qui l'a contraint à procéder à de nombreux licenciements. En outre, la perte d'un patrimoine hôtelier de qualité risque de détourner la clientèle à haut pouvoir d'achat vers d'autres pays, mieux équipés pour la satisfaire, mettant également en péril toutes les autres activités liées au tourisme. Il lui demande donc s'il ne pense pas réviser l'assujettissement des hôtels 4 étoiles à un taux de T.V.A. inférieur, afin de trouver une solution qui puisse concilier à la fois les intérêts privés et l'intérêt national.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/12/1987
Réponse. -Un amendement au projet de loi de finances pour 1988, accepté par le Gouvernement, prévoit la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 18,6 p. 100 à 7 p. 100 pour les hôtels 4 étoiles. Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er juin 1988.
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