Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 09/07/1987
M.Jean Cauchon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les dispositions de l'article 18 du modèle de contrat pour l'exploitation d'installations de traitement par incinération des résidus urbains avec ou sans récupération de chaleur, joint à la circulaire n° 86-142 du 19 mars 1986, qui, en prévoyant le remboursement, à l'exploitant, par la collectivité, de la taxe professionnelle, semblent contraires à l'article 11 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978. Il lui demande, en l'occurrence, s'il n'estime pas opportun de veiller, en ce domaine, au respect du principe de l'égalité devant l'impôt.
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La question est caduque
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