Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 09/07/1987
M.Pierre Vallon demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de mise en discussion des propositions de loi déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale confirmant la suppression des forclusions et la complétant au regard notamment de la reconnaissance de la qualité d'engagé volontaire dans la Résistance.
- page 1062
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 03/09/1987
Réponse. -Le Résistance constitue pour la France - et notamment pour ses plus jeunes enfants - un patrimoine que nul ne saurait contester ni galvauder : aussi le décret du 6 août 1975 a-t-il limité la reconnaissance du titre de combattant volontaire de la Résistance aux anciens résistants dont l'autorité militaire a homologué les services (homologation qui est terminée depuis 1951). Pour l'application du décret du 6 août 1975 supprimant toutes les forclusions en matière de titres prévus par le Code des pensions militaires d'invalidité - décret validé par la loi du 17 janvier 1986 -, des arrêtés ministériels ou interministériels, voire des circulaires, ont étendu la possibilité d'attribuer le titre précité aux postulants non homologués, en spécifiant des conditions strictes, tant en ce qui concerne les témoignages que le quorum des commissions consultatives. D'aucuns jugèrent par trop limitatives ces conditions et se pourvurent devant le Conseil d'Etat parce que, selon eux, ces conditions ajoutaient à la loi. La Haute Assemblée, le 13 février 1987, a donné raison aux requérants, mais, au-delà de leur demande, elle a jugé illégal l'examen des titres de Résistance non fondés sur des services homologués par l'autorité militaire. Si depuis cette date il n'existe pas de vide juridique proprement dit, il demeure qu'en s'en tenant à la loi précitée - qui a validé mot pour mot le décret du 6 août 1987 - l'octroi de la carte de combattant volontaire de la Résistance n'est autorisé que dans la limite de l'homologation préalable des services de Résistance. Face à cette conséquence de la chose jugée, certains membres du Parlement déposent ou renouvellent des propositions de loi pour élargir l'accueil des demandes de carte de combattant volontaire de la Résistance à des services de Résistance non homologués. Le Gouvernement quant à lui, sensible aux arguments des uns et des autres, se préoccupe de maintenir sa pleine valeur au terme de " Résistance ", tout en accueillant les demandes fondées sur des titres incontestables.
- page 1360
Page mise à jour le