Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 09/07/1987
M.André Fosset attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la demande d'adhésion à la Communauté européenne que vient de déposer la Turquie. En effet, ce pays se caractérise par l'importance des produits contrefaits qui y sont fabriqués, notamment en ce qui concerne les disques et les cassettes. Si la Turquie a adopté récemment une loi pour réprimer la piraterie des enregistrements, le problème reste néanmoins posé et seule la volonté du gouvernement turc pourra faire appliquer effectivement ce texte. La question se pose donc de savoir si le Gouvernement compte demander aux autorités d'Ankara de se mettre en conformité avec les règles généralement admises dans le commerce international en ce domaine, car cette condition apparaît un des préalables nécessaires à l'examen du dossier d'admission turque, sans quoi l'on risquerait de voir faciliter la pollution du marché européen par desproduits contrefaits et des secteurs de notre économie mis gravement en danger de façon illicite.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 08/10/1987
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la demande turque d'adhésion aux communautés européennes a été transmise par le conseil de la commission conformément à l'article 237 du traité de Rome. Le conseil, statuant à l'unanimité, ne se prononcera sur l'éventuelle admission de la Turquie qu'après avoir pris connaissance de l'avis de la commission et obtenu l'avis conforme du Parlement européen. L'avis de la commission, au terme d'une étude nécessairement complexe, tiendra certainement compte des structures de l'économie turque et en particulier des problèmes de concurrence relevés par l'honorable parlementaire. En ce qui les concerne, les autorités françaises ne manqueront pas d'attirer très rapidement l'attention des autorités turques sur les problèmes de contrefaçon en leur demandant d'y apporter des solutions.
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