Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 09/07/1987
M.Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le problème posé par la validation des services auxiliaires des éclusières du canal de la Marne à la Saône. En effet, ces personnels non titulaires sont, en Haute-Marne, généralement des femmes chargées de la manoeuvre des écluses sur le canal de la Marne à la Saône et leur emploi est considéré comme un travail à temps non complet, puisque tributaire du trafic. Or, le plan de titularisation mis en place depuis 1985 amène les auxiliaires de la navigation intérieure à être progressivement intégrés dans le corps des agents des travaux publics de l'Etat. Bien entendu, cette intégration est fonction d'un engagement de leur part à effectuer un travail à temps plein dans le cadre de la modernisation des méthodes d'exploitation et de la réorganisation des services. En conséquence, la validation des services auxiliaires est d'une importance capitale en fonction de l'établissement du droit à pension pour les personnels concernés. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette situation délicate.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/08/1987
Réponse. -Deux arrêtés en date du 19 août 1981 ont admis à validation pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions, les services rendus en qualité d'agent non titulaire à mi-temps ou à temps partiel dans les administrations de l'Etat ou les services extérieurs et les établissements publics administratifs qui en dépendent, dès lors que la validation des mêmes services accomplis à temps complet a été autorisée par un texte antérieur. Toutefois, le décret n° 82-625 du 20 juillet 1982 n'autorise l'exercice d'une activité à temps partiel par les agents non titulaires qu'après une année au moins d'activité à temps complet. Il s'ensuit que les services effectués par les éclusiers auxiliaires, qui sont en principe des personnels employés à temps partiel, ne sont pas validables au titre de l'article L. 5 du code des pensions. Mais, dans son arrêt n° 23641 du 19 mars 1982, le Conseil d'Etat a estimé que les éclusiers auxiliaires doivent avoirla possibilité de valider leurs services si, en plus de leurs fonctions d'éclusier, ils sont chargés de fonctions d'auxiliaire de travaux. C'est sur ces bases que sont examinées toutes les demandes de validation de services présentées par les éclusiers auxiliaires.
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