Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 09/07/1987
M.André Diligent appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la décision annoncée par un communiqué du 27 mars 1987 tendant à ce que les emprunteurs P.A.P. en difficulté, dont le poids des charges financières est supérieur à 37 p. 100 de leurs revenus, puissent demander la diminution de la progressivité de leurs prêts pour la ramener de 4 points au maximum à 2,75 points qui est le niveau maximum de la progressivité des prêts consentis actuellement. Il lui demande de lui préciser l'état actuel d'application de cette décision puisque, selon les renseignements qui lui ont été communiqués, cette décision n'aurait pu actuellement être appliquée faute de circulaires d'application.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/01/1988
Réponse. -Il est exact que des mesures de réaménagement des prêts aidés pour l'accession à la propriété (P.A.P.) ont été annoncés par un communiqué du 27 mars 1987, visant notamment à réduire la progressivité de 4 à 2,75 points des prêts des emprunteurs dont le taux d'effort est supérieur à 37 p. 100 de leur revenu, avec comme contrepartie un léger allongement de la durée du prêt. Ces mesures ont fait l'objet du décret n° 87-641 du 4 août 1987 paru au Journal officiel du 7 août 1987 modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété. Il appartient aux emprunteurs concernés qui sonhaitent bénéficier de ces mesures de se rapprocher de leur établissement prêteur. Par ailleurs, dans le cadre de la révision du barème de l'aide personnalisée au logement effectuée en juillet 1987, le Gouvernement a pris des mesures en faveur des accédants rencontrant des difficultés particulièrement aiguës pour rembourser leur prêt. Les accédants ayant contracté un prêt aidé pour l'accession à la propriété entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1984 et dont le taux d'effort est supérieur à un seuil fixé à 37 p. 100 bénéficient d'un supplément d'aide personnalisée au logement qui s'élève en moyenne à 200 francs par mois, soit une augmentation de 20 p. 100 par rapport à la prestation moyenne.
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