Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 09/07/1987
M.Jean-Luc Bécart attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur les difficultés rencontrées par l'école d'infirmières de la ligue du Nord d'hygiène sociale sise à Loos. Centre de formation performant et reconnu par un grand nombre d'établissements hospitaliers de la région Nord - Pas-de-Calais, l'école fondée par le professeur Calmette est aujourd'hui menacée de disparition, faute de recevoir les subventions nécessaires à son fonctionnement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre afin que cette école puisse, dans de bonnes conditions, continuer à former de bons professionnels de santé.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 05/11/1987
Réponse. -Il est indiqué à l'honorable parlementaire que les subventions aux écoles paramédicales sont inscrites au chapitre 43-32 (art. 10, § 10) du budget de l'Etat. Dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques une gestion rigoureuse des crédits a été menée. Dans la répartition départementale des subventions aux écoles paramédicales, des critères quantitatifs et qualitatifs sont appliqués. Ceux-ci sont laissés à l'appréciation de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. La direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord a réparti l'enveloppe des subventions aux écoles d'infirmières en fonction du nombre d'élèves en formation. Les difficultés financières que rencontre l'école d'infirmières de la ligue du Nord résultent d'un déficit structurel dû à des emprunts très lourds pour des locaux récemment aménagés et équipés avec des moyens très importants, de l'application de conventions collectives pour les personnels particulièrement avantageuses et de l'absence d'activités de formation continue. Le coût de la formation par élève infirmier s'avère être ainsi un des plus élevés des écoles privées. Pour ces raisons, la subvention de l'Etat versée sur le chapitre 43-32 ne pourra pas résoudre les difficultés financières de l'école. Il convient donc que l'association gestionnaire trouve des moyens complémentaires pour assurer son financement, par la recherche de fonds publics ou privés au niveau régional, ou par le développement d'activités de formation continue et par la compression des frais d'administration générale.
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