Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 09/07/1987
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, s'il croit possible, au niveau de la Communauté européenne, d'adopter une stratégie pour faire face de façon efficace aux problèmes des polluants atmosphériques et d'essayer de parvenir à un consensus législatif sur les données scientifiques qui pourront permettre d'assurer une meilleure surveillance de la pollution.
- page 1066
Réponse du ministère : Environnement publiée le 10/09/1987
Réponse. -La Communauté économique européenne a engagé une action dans le domaine de l'environnement dès le début des années soixante-dix. Cette action, lancée initialement pour harmoniser les dispositions existantes dans les différents Etats membres et donc atténuer les distorsions de concurrence, a été confirmée et renforcée pour ce qui concerne la prévention de la pollution atmosphérique en raison de la mise en évidence du caractère transfrontière de cette pollution. Dans ce cadre, de nombreuses dispositions sont d'ores et déjà en vigueur : échanges d'informations sur les résultats de mesure de la qualité de l'air ; valeurs limites communautaires de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote, le plomb et pour le dioxyde de soufre et les poussières ; des intercomparaisons des techniques de mesure des concentrations de ces polluants dans l'air sont réalisées régulièrement ; teneur en soufre dans le gazole et le fioul domestique limitée au niveau communautaire à 3p. 100 à partir de 1989 ; définitions de caractéristiques communes pour les carburants automobiles telles que la teneur en plomb ; valeurs limites communautaires d'émission de polluants par les véhicules automobiles ; obligation générale de mise en oeuvre d'une procédure d'autorisation de construction ou d'exploitation pour toutes les installations industrielles, devant garantir notamment l'utilisation des meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs. Cette dernière disposition, qui fait l'objet de la directive communautaire 84/360/CEE en date du 28 juin 1984, marque l'avènement d'une véritable politique communautaire en matière de prévention de la pollution atmosphérique par les installations industrielles. En application de cette directive, seront établies d'autres directives concernant des installations industrielles de catégories particulières. Ainsi, des discussions portent actuellement sur un projet de directive communautaire relative à la limitation des émissions de polluants dans l'atmosphère par les grandes installations de combustion. La France souhaite qu'un accord intervienne rapidement sur cet important sujet, malgré les difficultés actuellement rencontrées.
- page 1434
Page mise à jour le