Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 09/07/1987
M.Roland Courteau expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que, selon certaines informations, on évalue à 70 p. 100 le nombre de nos concitoyens qui ont souscrit auprès de mutuelles ou d'assurances une couverture complémentaire. Or, ces organismes ont été contraints d'augmenter sensiblement les cotisations de leurs adhérents pour maintenir une couverture maximum, le désengagement de la sécurité sociale laissant en effet une part de plus en plus importante des dépenses de santé à la charge des assurés sociaux. Compte tenu que l'augmentation des cotisations des systèmes facultatifs a été indépendante de leur volonté et qu'elle a eu pour conséquence de réduire le pouvoir d'achat de leurs adhérents, il lui demande si, dans un souci d'équité, on ne pourrait pas transposer aux systèmes facultatifs le régime fiscal propre aux régimes de sécurité sociale. Il observe à cet égard que l'article 83 du code des impôts permet des déductions fiscales pour des cotisations qui n'ont pas un caractère obligatoire.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 01/10/1987
Réponse. -Les dispositions de l'article 83 du code général des impôts auquel se réfère l'honorable parlementaire ne peuvent être étendues aux sommes versées volontaires à une mutuelle ; elles s'appliquent en effet exclusivement aux charges liées à l'emploi ou à la fonction qui, en raison de leur caractère spécifique, sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable d'un salarié. S'agissant des régimes de sécurité sociale, c'est en raison du caractère obligatoire de ces derniers que le législateur a admis la déduction des cotisations qui leur sont versées. Les sommes versées à une mutuelle résultent d'une adhésion individuelle à un système facultatif. Dès lors, elles constituent des dépenses d'ordre personnel qui ne peuvent être admises en déduction, en application des principes qui régissent l'impôt sur le revenu.
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