Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 09/07/1987
M.Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la composition des commissions mixtes spécialisées lait. La mise en oeuvre de la politique des quotas laitiers donne à ces commissions mixtes des pouvoirs très importants puisqu'il leur revient en pratique de fixer les droits à produire des exploitants dans les départements. Il semble que la représentation de l'industrie laitière au sein des commissions mixtes ne soit pas proportionnelle aux responsabilités qui sont les siennes dans l'application de la politique des quotas puisque celle-ci est inférieure au quart des membres composant la commission. Il lui demande s'il ne serait pas équitable de modifier les dispositions du décret du 14 février 1984 afin d'assurer une représentation plus équilibrée de l'interprofession.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/12/1987
Réponse. -Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 10 juillet 1987, complétant l'arrêté du 11 avril 1987 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période du 30 mars 1987 au 27 mars 1988 donnent entière satisfaction à l'honorable parlementaire : elles autorisent la création, au sein des commissions mixtes départementales, d'une section laitière, désignée par le commissaire de la République : les producteurs laitiers et les représentants de l'industrie de transformation y siègent en nombre égal. Ainsi, la représentation du secteur laitier au sein de la commission mixte départementale est-elle renforcée par rapport aux dispositions antérieures touchant à la composition de cette instance (décret 84-1017 du 19 novembre 1984).
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