Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 02/07/1987
M.Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sur les difficultés d'application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 qui donne toutes compétences aux départements en matière de randonnées et institue des plans départementaux d'itinéraires et de randonnées. Ces difficultés sont liées à l'absence de publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 56 de la loi susvisée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir veiller à une publication prochaine de ce décret.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 03/09/1987
Réponse. -Le ministère de l'intérieur et le ministère de l'environnement ont élaboré un projet de décret d'application à la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 qui précise les conditions dans lesquelles doit être recueilli l'avis des communes, notamment lorsque l'avis d'une autre personne publique doit être également recueilli. Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme a donné un avis favorable à ce projet aux administrations chargées de son élaboration.
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