Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/07/1987
M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème suivant. La règlementation actuelle oblige un mineur participant à un voyage scolaire de fin d'année à disposer lors du passage en douane, d'une pièce d'identité et d'une autorisation de sortie du territoire. Or, les responsables des établissements scolaires organisant un voyage à l'étranger destiné aux élèves se trouvent confrontés au fait que de nombreux enfants ne sont pas détenteurs d'une carte d'identité, soit parce que la demande en préfecture ou sous-préfecture est en cours, soit parce que les parents ne désirent pas faire cette dépense. Dans une région frontalière comme la Franche-Comté, le cas se renouvelle à chaque fin d'année scolaire. En conséquence, il lui demande si des mesures dérogatoires ne peuvent être envisagées, comme par exemple la présentation en douane d'une liste nominative des participants avec autorisation des parents, accompagnée, si besoin est, d'unesignature du maire de la commune.
- page 1026
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/09/1987
Réponse. -Selon les règles actuellement en vigueur, le mineur qui se déplace hors des limites du territoire national sans la présence de ses parents ou de son représentant légal doit être en possession, selon les conditions d'entrée du pays où il se rend, soit d'un passeport, soit d'une carte nationale d'identité accompagnée nécessairement d'une autorisation de sortie du territoire émanant de la personne investie de l'autorité parentale (ou du droit de garde). Toutefois, afin de faciliter les déplacements à l'étranger de groupes de jeunes, des conventions particulières ont fortement simplifié les démarches administratives nécessaires à l'établissement de ces documents. Ainsi, en vertu d'accords conclus avec la Belgique, le Luxembourg, la Suisse et l'Italie, des laissez-passer peuvent être délivrés aux mineurs de moins de quinze ans ne possédant ni passeport ni carte nationale d'identité et désirant se rendre dans l'un ou l'autre de ces pays. Ces titres de voyage délivrés gratuitement par les préfets peuvent être utilisés suivant les cas pour un ou plusieurs voyages dans la limite de trois mois à compter de leur date de délivrance. Par ailleurs, l'accord conclu, le 28 février 1952, entre les pays signataires du pacte de Bruxelles et celui intervenu le 16 décembre 1961 entre les pays membres du Conseil de l'Europe ont créé " les passeports collectifs pour jeunes " (moins de vingt et un ans). Il s'agit de listes collectives comportant de cinq à cinquante noms, non compris le chef de groupe qui, lui, doit détenir un passeport en cours de validité. Les membres du groupe sont en principe dispensés de la carte nationale d'identité, mais doivent être en mesure de justifier de leur identité par un document officiel muni d'une photographie (carte d'étudiant, licence sportive, permis de conduire, etc.). Le passeport collectif est établi par l'autorité administrative après autorisation expresse des parents de chaque enfant, et ne donne lieu qu'à la perception globale d'un seul droit de passeport pour chaque liste (soit actuellement 350 francs). Cette procédure du passeport collectif est très utilisée. Il est fréquent que des Etats non signataires avec la France d'accords reconnaissant ce document de voyage admettent l'entrée de groupes scolaires sous son couvert.
- page 1476
Page mise à jour le