Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 02/07/1987
M.Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les textes communautaires en vigueur qui refusent le bénéfice des restitutions aux exportations de viande hachée, au motif que chaque parcelle de viande hachée n'est pas emballée individuellement. Cette réglementation surprenante freine nos exportations, notamment pour assurer l'approvisionnement de chaînes de fast-food au Moyen-Orient. Toutefois, une modification des textes en vigueur ne saurait se concevoir sans une définition communautaire préalable du mode de préparation de la viande hachée, la réglementation française étant la plus rigoureuse et la plus protectrice des intérêts des consommateurs. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour obtenir une définition communautaire de la viande hachée et proposer ensuite une modification des règlements en vigueur.
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La question est caduque
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