Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 02/07/1987
M.Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les conséquences des réglementations communautaires (règlement C.E.E. 1056/87) relatives à l'octroi des restitutions pour les exportations de viande bovine. Pour des raisons de contrôle douanier, ces textes imposent un conditionnement en morceaux désossés, chaque morceau étant emballé individuellement. Or, plusieurs pays demandent maintenant à nos exportateurs de leur fournir des produits " prétranchés " en barquette, pour la vente en libre service. Toutefois, ces produits sont exclus du bénéfice des restitutions, ce qui est de nature à nous faire perdre des débouchés à l'exportation. Il lui demande donc si des modifications à ces règlements ne sont pas envisageables et si les règlements actuels sont correctement appliqués dans les autres pays membres de la C.E.E.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/08/1987
Réponse. -L'octroi des restitutions pour les exportations de viande bovine désossée vers les pays tiers, au départ de la Communauté européenne, est traditionnellement soumis à des contraintes strictes : chaque morceau doit être en effet emballé individuellement. Il est exact que dans les pays tiers les plus proches, la demande traditionnelle de viandes en quartiers ou de viandes désossées en emballage individuel est maintenant complétée par une demande de type nouveau, de viandes hachées, prétranchées en portion consommateur, ou de viandes découpées en petits dés ou cubes, pour des viandes congelées, voire fraîches. C'est la raison pour laquelle la commission des communautés européennes a récemment décidé, à la satisfaction de la France, d'octroyer désormais des restitutions pour ce type de présentation, à partir du 10 août 1987, sous réserve que ces viandes comprennent plus de 78 p. 100 de viande maigre. Le tonnage de viandes susceptibles d'être concernéespar cette nouvelle disposition devrait d'ailleurs rester limité dans l'immédiat. Le Gouvernement français ne dispose d'aucune information permettant de croire que les règlements antérieurs n'aient pas été correctement appliqués dans d'autres pays de la C.E.E.
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