Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 02/07/1987
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de la défense quelle suite il a donnée aux propositions du médiateur dans son rapport pour l'année 1986, concernant la couverture sociale des appelés pendant le service national.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 03/09/1987
Réponse. -Pendant la durée du service national, les militaires du contingent sont pris totalement en charge par le service de santé des armées, que l'accident soit ou non imputable au service. Après le service national, si l'accident est imputable, ils bénéficient des prestations du code des pensions militaires d'invalidité. Si l'accident n'est pas imputable, ils bénéficient des prestations de leur régime de sécurité sociale s'ils étaient assurés sociaux au moment de leur incorporation, ou sont pris en charge pendant un an après leur libération par le régime général de sécurité sociale s'ils n'étaient pas assurés sociaux au moment de leur incorporation. Au-delà de ce délai d'un an, si les appelés militaires n'ont aucune protection sociale et si leur situation de famille le justifie, ils bénéficie des allocations prévues par les articles R. 110 et suivants du code du service national, notamment l'allocation journalière, l'allocation d'invalidité et l'allocation enremboursement de frais de soins. Ces allocations étant toutefoisjugées insuffisantes, un projet de décret est actuellement à l'étude. Il aurait pour objet de revaloriser et d'indexer les allocations actuelles,de les étendre à tous les appelés et de supprimer la condition selon laquelle l'allocation n'est accordée que si la situation de famille de l'intéressé le justifie.
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