Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 02/07/1987
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, quelle réponse il a donnée aux propositions du médiateur dans son rapport pour 1986, concernant la fonction publique.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/08/1987
Réponse. -Les réformes proposées au cours de l'année 1986 par le médiateur et rappelées dans le rapport annuel auquel se réfère l'honorable parlementaire ont fait l'objet d'une étude approfondie par le ministère de la fonction publique. A la suite de différentes réunions interministérielles qui ont permis aux administrations concernées d'exprimer leur point de vue sur ces propositions, certaines dispositions ont pu être prises et portées à la connaissance des services du médiateur. C'est ainsi que des mesures discriminatoires à l'égard de certaines femmes fonctionnaires originaires des D.O.M.-T.O.M. ont été supprimées par une circulaire du ministre de l'économie et des finances. Certaines propositions ont reçu un accord de principe mais nécessitent pour leur mise en oeuvre une disposition réglementaire. C'est ainsi qu'est étudiée la possibilité de créer par décret une commission chargée d'apprécier les diplômes acquis à l'étranger par des candidats à un concours ou un emploi de la fonction publique. Dans d'autres cas, enfin, la mise en oeuvre des propositions du médiateur peut se faire par la voie d'instructions données aux services. Pour chacune des dispositions prises, les services du médiateur ont pu être informés, notamment au cours des réunions interministérielles organisées par le secrétariat général du Gouvernement, qui assure désormais le suivi des propositions de réformes faites par le médiateur.
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