Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - C) publiée le 02/07/1987
Mme Hélène Luc demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, de prendre les dispositions adéquates pour régler, enfin, le conflit de la navigation aérienne. Les contrôleurs aériens sont en grève depuis dix semaines pour obtenir satisfaction à leurs revendications. Celles-ci sont d'autant plus légitimes qu'à travers elles c'est le renforcement de la sécurité du transport aérien qui est en cause. Jusqu'à présent, ne leur ont été proposées que de fausses solutions, en particulier celle consistant à les faire sortir du statut de la fonction publique. L'adoption d'une telle solution, qui en fait vise à remodeler la structure de l'aviation civile pour mieux la soumettre aux objectifs européens de déréglementation du transport aérien, serait lourde de conséquence au plan de la sécurité. Fondée sur la recherche de l'amélioration de la productivité à tout prix, elle conduirait à une dégradation, déjà perceptible d'ailleurs, de la sécurité en même temps qu'elle compromettrait le développement de la capacité à répondre aux besoins grandissants de la population en matière de transport aérien. Elle insiste donc auprès de M. le ministre pour qu'il rompe avec la logique actuelle qui s'oppose aux intérêts des salariés, des usagers et des compagnies de transport aérien et qu'il règle ce conflit dans le cadre d'une expansion du service public de l'aviation civile, seul garant de qualité, de sécurité et d'adaptabilité à l'évolution croissante des besoins de transport aérien.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 20/08/1987
Réponse. -La désorganisation de toute une partie de l'activité économique causée par l'irrégularité du service aérien a été la conséquence directe du mouvement de grève des contrôleurs aériens, qui a pris fin avec l'accord conclu le 31 juillet dans le cadre de la fonction publique. Aussi longtemps que les revendications présentées par les organisations syndicales sont restées incompatibles avec les règles du statut général des fonctionnaires, c'est-à-dire aussi longtemps qu'elles ont porté sur l'intégration des primes dans la retraite, ou sur des augmentations de salaire ou de retraite sans contrepartie, il n'a pas été possible de trouver une solution satisfaisante. Après avoir refusé le projet d'établissement public que le ministre délégué chargé des transports leur proposait et qui, seul, permettait de satisfaire les revendications relatives aux retraites sans surcoût insupportable, les organisations syndicales ont finalement admis de limiter leurs revendications à ce qui était acceptable dans le cadre de la fonction publique. De son côté, le ministre a écarté, dans l'immédiat, son projet de création d'un établissement de la navigation aérienne qui aurait fait sortir les contrôleurs de la fonction publique. C'est ce qui a permis de parvenir, après une longue et difficile négociation, à un accord équilibré. Cet accord prévoit, d'une part, diverses mesures sociales et, notamment, la création d'un nouveau corps de catégorie A ouvert aux contrôleurs qui exercent des responsabilités particulières et, d'autre part, la définition d'un certain nombre de mesures de productivité, débouchant sur un contrat d'intéressement. C'est donc un accord équilibré qui doit permettre, dans une atmosphère assainie, de retrouver le chemin d'un fonctionnement plus productif de la navigation aérienne dans le respect des exigences de sécurité.
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