Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 02/07/1987
M.Louis Longequeue attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur l'amenuisement constant de la part des remboursements par la sécurité sociale des traitements d'orthopédie dento-faciale, ce qui a pour conséquence : d'une part, de dissuader les patients de recourir aux spécialistes compétents ; d'autre part, de nuire à la santé desdits patients. Il lui demande, si dans le cadre des différents textes susceptibles de faire suite aux études en cours sur la situation de la sécurité sociale, il ne serait pas possible d'adapter les remboursement aux frais exposés dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 15/10/1987
Réponse. -Des statistiques publiées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, il ressort que la part des remboursements par la sécurité sociale des traitements d'orthopédie dento-faciale, sur l'ensemble des remboursements des soins dentaires, est restée stable depuis 1983 et s'établit à 8,4 p. 100. Depuis les lettres ministérielles du 20 janvier et du 15 mars 1983, respectivement adressées au président de la Confédération nationale des syndicats dentaires et au président de la Fédération odontologique de France et des territoires associés, les tarifs conventionnels des actes d'orthopédie dento-faciale ne sont plus opposables, sous réserve que les chirurgiens-dentistes informent les assurés par des devis et portent l'intégralité de leurs honoraires sur les feuilles de soins. Indépendamment de l'incidence financière sensible d'une éventuelle amélioration des conditions de remboursement des traitements d'orthopédie dento-faciale, une telle mesure pourrait difficilement être envisagée sans renforcer les garanties offertes aux caisses sur l'efficacité des traitements remboursés.
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