Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 02/07/1987
M.Marcel Debarge appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sur le problème des contractuels professeurs de sport et conseillers d'éducation populaire et de jeunesse en cours de reclassement. Au terme de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'indemnité compensatrice est fixée à 90 p. 100 au moins de la rémunération globale antérieure à la titularisation qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités. Or, du fait que les textes relatifs au régime indemnitaire des nouveaux corps ne sont pas publiés, ces personnels se trouvent dans une situation d'incertitude, ne pouvant déterminer le niveau exact de leur rémunération future. Il lui demande devant l'inquiétude justifiée de ces personnels, quelles mesures il compte prendre pour que ceux-ci en raison des services qu'ils ont rendus à la jeunesse et aux sports puissent bénéficier d'une rémunération identique à celle dont ils bénéficiaient jusqu'alors.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 22/10/1987
Réponse. -Les personnels techniques et pédagogiques qui ont sollicité leur intégration dans les corps des professeurs de sport et des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, sont reclassés et titularisés dans ces corps conformément aux dispositions du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 dont les modalités sont de droit commun dans la fonction publique. Les agents non titulaires intégrés dans ces corps perçoivent leur rémunération globale antérieure à hauteur de 90 p. 100 le cas échéant, sous la forme d'un indemnité compensatrice. Parmi les éléments de rémunération à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité figurent les accessoires de traitement (primes et indemnités). Le secrétaire d'Etat a fait part au ministre du budget de ses propositions de création d'une indemnité de sujétions spéciales au bénéfice des agents intégrés dans ces corps. Les textes relatifs au montant et aux modalités d'attribution de cette indemnité devraient vraisemblablement être publiés d'ici la fin de l'année. Les agents non titulaires - qui disposent, conformément à la réglementation en vigueur, d'un délai d'au moins six mois pour accepter ou refuser le reclassement qui leur est proposé dans l'un de ces corps -, pourront ne faire connaître leur décision que lorsque les textes indemnitaires seront parus.
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