Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 02/07/1987
M.Marc Boeuf 14 * interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'écon des finances et de la privatisation, sur la situation des actionnaires privés d'Usinor et Sacilor, qui contestent l'annulation de leurs droits de propriété, dont ils étaient actionnaires, sans aucune contrepartie financière. Compte tenu du fait que des milliers de petits actionnaires étaient mal informés des problèmes juridiques et financiers des restructurations, il aurait été souhaitable que le ministère opère une distinction entre les gros porteurs, les spéculateurs qui ont les moyens de suivre l'augmentation du capital et les petits porteurs qui pourraient, dans cet état d'esprit, être indemnisés. Il lui demande si une telle solution pourrait être envisagée.
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La question est caduque
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