Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 02/07/1987
M.Roger Poudonson appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la situation préoccupante des familles, après l'annonce qu'elle a faite d'une revalorisation des prestations familiales de 1 p. 100 au 1er juillet 1987. Compte tenu que la précédente revalorisation avait été de 1,25 p. 100 au 1er juillet 1986, et que la dernière augmentation se traduira donc pour une famille de deux enfants par une augmentation de 5,40 francs, il lui demande de lui préciser comment ses services peuvent affirmer, alors que le rythme annuel de l'inflation est de 3 p. 100, que " depuis juillet 1986, le pouvoir d'achat de la base mensuelle des allocations familiales a été en avance sur le coût de la vie ".
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 24/09/1987
Réponse. -La base mensuelle de calcul des allocations familiales en pourcentage de laquelle est fixé le montant des prestations a en effet été revalorisée de deux fois 1,25 p. 100 au 1er janvier puis au 1er juillet 1986, soit + 3,42 p. 100 en moyenne annuelle. Il est important à cet égard de rappeler que la revalorisation de juillet 1986 a été maintenue dans un contexte de ralentissement de l'inflation alors même que les autres prestations sociales subissaient une pause. Cet effort consenti en faveur des familles a permis une évolution positive du pouvoir d'achat des prestations familiales en 1986 ce qui n'avait été le cas ni en 1984 ni en 1985. Cette évolution positive a été plus particulièrement nette, il est vrai, en faveur des familles nombreuses (+ 2 p. 100 pour les allocations familiales de trois enfants) et des familles ayant à charge un jeune enfant (+ 6,6 p. 100 pour les familles de deux enfants et + 5,3 p. 100 pour les familles de trois enfants). Toutefois, les revalorisations de la base mensuelle de calcul des allocations familiales intervenues au cours de l'année 1986 avaient été calculées en fonction d'un indice prévisionnel des prix pour 1986 surestimé (+ 3,4 p. 100 en moyenne annuelle) par rapport à l'indice de 2,4 p. 100 retenu lors des travaux de revalorisation pour 1987. Compte tenu des hypothèses d'évolution des prix alors retenues, une évolution négative de la base mensuelle de calcul des allocations familiales aurait dû intervenir au 1er janvier 1987 puis une augmentation de + 0,87 p. 100 au 1er juillet 1987. Ainsi en décidant de maintenir au 1er janvier 1987, le montant de la base annuelle de calcul des allocations familiales à son niveau du 1er juillet 1986, le Gouvernement a pris une mesure favorable à l'ensemble des familles. Par ailleurs, en choisissant de revaloriser la base mensuelle de calcul des allocations familiales de 1 p. 100 au 1er juillet 1987, soit plus que prévu initialement, le Gouvernement a pour objectif de maintenir le pouvoir d'achat des prestations familiales sur la période 1985-1987. Si nécessaire en fin d'année, il sera étudié les modalités d'un ajustement.
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