Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - G.D.) publiée le 02/07/1987
M.Bernard Legrand expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que les décisions prises par le Gouvernement en vue d'équilibrer les comptes de la sécurité sociale aboutissent entre autres conséquences à un moindre remboursement des assujettis. Ceux-ci, pour tenter de maintenir la protection contre les risques maladie dont ils bénéficiaient, ont recherché des assurances complémentaires, notamment auprès des mutuelles. Ce complément d'assurance a entraîné des compléments non négligeables de cotisations qui devraient, sur le plan fiscal, être traitées comme les cotisations à la sécurité sociale, c'est-à-dire déductibles des revenus imposables. L'argument avancé par M. le ministre du budget, selon lequel " il n'est pas possible de transposer au système facultatif le régime fiscal propre au régime de la sécurité sociale " ne résiste pas à un examen sérieux et cela pour deux raisons essentielles : 1° Le paiement des cotisations complémentaires à des organismes de mutualité ou d'assurance résulte d'une décision gouvernementale ; 2° Les gouvernements ont décidé des déductions fiscales pour des dépenses n'ayant aucun caractère obligatoire, assurance-vie, rente sur vie et même des dépenses n'ayant aucun lien avec la protection de la santé, compte d'épargne en actions, plan épargne retraite. Il lui demande en conséquence de prendre les mesures qui permettront aux assurés sociaux et notamment aux plus démunis de faire face dans des conditions acceptables aux dépenses nouvelles qu'ils doivent assumer du fait de la diminution des prises en charge de la sécurité sociale.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 01/10/1987
Réponse. -C'est en raison du caractère obligatoire des régimes de sécurité sociale que les cotisations qui leur sont versées sont déductibles du revenu imposable. Les sommes versées à une mutuelle résultent d'une adhésion individuelle à un système facultatif ; dès lors, elles constituent des dépenses d'ordre personnel qui ne peuvent être admises en déduction, en application des principes qui régissent l'impôt sur le revenu.
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