Question de M. CHARRETIER Maurice (Vaucluse - U.R.E.I.) publiée le 02/07/1987
M.Maurice Charretier rappelle à M. le ministre de l'intérieur que plusieurs communes du département de Vaucluse ont subi d'importants dégâts, à la suite d'un orage survenu le 26 août 1986. Après constatation des dommages par la direction départementale de l'équipement, elles ont été déclarées sinistrées et les dégâts subis par les biens privés ont été indemnisés par les assureurs. Toutefois, en ce qui concerne les biens communaux autres que les immeubles, les communes ne reçoivent aucune aide. C'est pourquoi il lui demande s'il ne pourrait envisager une extension de la garantie, qui serait acquise aux communes au prorata de leur budget ou du nombre d'habitants.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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