Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 02/07/1987
M.Louis Longequeue qui remercie M. le ministre chargé des relations avec le Parlement de n'avoir pas démenti que le Gouvernement actuel était celui qui comportait la plus faible participation féminine depuis 1958, lui demande de lui indiquer quels ont été, depuis le début de la présente législature, les projets de loi retirés de l'ordre du jour, ou retirés purement et simplement, par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 30/07/1987
Réponse. -Le ministre chargé des relations avec le Parlement indique à l'honorable parlementaire que la pratique du retrait de projets de loi de l'ordre du jour n'est pas nouvelle. Ont ainsi été retirés purement et simplement les projets suivants : 1° sous la VIIe législature : projet n° 468 adopté par le Sénat modifiant l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat. Ce projet a été retiré le 17 décembre 1985 par le ministre de la justice, garde des sceaux, en séance publique à l'assemblée ; projet n° 2051 relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privé, retiré le 12 juillet 1984 ; 2° sous la VIIIe législature : projet de loi n° 430 adopté par le Sénat sur l'enseignement supérieur le 8 décembre 1986. Les retraits provisoires de l'ordre du jour des assemblées consistent à déprogrammer une discussion pour des raisons techniques, résultant souvent de l'allongement des débats et du choix entre différents autres projets ou propositions de loi. Le ministre chargé des relations avec le Parlement s'efforce de concilier la nécessaire liberté de discussion et d'amendement avec le souhait de voir adopter les textes essentiels à l'action gouvernementale. Les retraits provisoires de textes sont des pratiques courantes. Aucune signification politique ne peut leur être attribuée.
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