Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 02/07/1987
Les pouvoirs publics ont annoncé des mesures en faveur de certaines catégories d'emprunteurs titulaires de prêts accession à la propriété, souscrits entre la mi-1981 et la fin 1984, bénéficiant de l'aide personnalisée au logement, et dont les charges totales de remboursement sont supérieures à 37 p. 100 de leurs ressources M.Roland Courteau demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports quelles mesures sont prévues pour les titulaires de prêt accession à la propriété, ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/08/1987
Réponse. -La diminution de l'inflation et la baisse corrélative de l'évolution des revenus des ménages ont pour effet d'amener certains emprunteurs immobiliers des années 1981 à 1984 à connaître des difficultés de remboursement de leurs emprunts souscrits alors à taux et progressivité élevés. Conscients del'accuité de ces difficultés pour les emprunteurs bénéficiaires de prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.) ou de prêts conventionnés et, du fait du niveau de leurs revenus, éligibles à l'aide personnalisée au logement (A.P.L.), les pouvoirs publics ont adopté des mesures spécifiques afin d'améliorer en priorité la solvabilité de ces ménages. Toutefois, certaines dispositions concernent l'ensemble des emprunteurs ne percevant pas d'A.P.L. quel que soit le prêt qu'ils ont souscrit (P.A.P., prêt réglementé ou prêt du secteur privé). Ainsi, il convient de rappeler qu'en cas de difficultés financières imprévues, notamment dues à une perte d'emploi,il est possible à un juge d'ordonner provisoirement une suspension des obligations de remboursement d'un emprunteur immobilier. Par ailleurs, en cas de refinancement du prêt initial et afin que cette opération n'entraîne pas de frais de levée et de réinscription d'hypothèque, il peut être fait appel à la procédure de subrogation prévue à l'article 1250 du code civil. La subrogation est en effet exonérée de taxe de publicité foncière, ce qui assure une réduction sensible des frais. Sur le plan fiscal, la réduction d'impôt liée aux intérêts des emprunts est maintenue sous certaines conditions en cas de refinancement. De même, pour les titulaires de P.A.P., l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est maintenue dans tous les cas de refinancement et, pour ceux gérés par un organisme d'H.L.M. et signés entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984, le maintien de l'exonération de T.V.A. sur vente est assuré.
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