Question de M. GOLLIET Jacques (Haute-Savoie - UC) publiée le 02/07/1987
M.Jacques Golliet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des salariés bi-actifs, affiliés à la fois au régime général de sécurité sociale et au régime agricole. En effet, les assurés du régime général se voient automatiquement affiliés au régime agricole lorsque leurs revenus tirés de cette dernière activité sont plus importants que leurs revenus salariés du régime général, même si la différence est peu importante. Ainsi, un salarié affilié au régime général et occupant également une activité agricole modeste peut perdre ses droits à la sécurité sociale alors qu'il continue à cotiser normalement, ainsi que son employeur. En particulier, le non-versement d'indemnités journalières en cas de maladie représente un risque grave pour cet assuré. Considérant l'anomalie existant dans l'application des textes qui régissent les doubles actifs (salariés et agriculteurs), il lui demande s'il entend les modifier afin de permettre aux intéressés de rester affiliés au régime général de sécurité sociale et, dans l'attente de cette révision, s'il entend rétablir leur situation de façon plus favorable.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/11/1987
Réponse. -En application de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 qui a posé le principe de l'universalité des revenus assujettis à cotisations, les exploitants ou salariés agricoles exerçant une activité accessoire relevant du régime général sont redevables de l'intégralité des cotisations d'assurance maladie dues au titre de cette activité. Les prestations en nature et en espèces ne peuvent toutefois être servies que par le régime de l'activité principale, soit l'activité agricole dès lors que l'activité relevant du régime général est inférieure à 1 200 heures de travail au cours de l'année de référence et ne procure pas un revenu au moins égal à celui retiré par l'activité non salariée. Comme il est en outre assez peu fréquent qu'un assuré exerçant simultanément une activité agricole à titre principal et une activité secondaire relevant du régime général réunisse les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces au titre de son activité accessoire, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions en vigueur.
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