Question de M. GOLLIET Jacques (Haute-Savoie - UC) publiée le 02/07/1987
M.Jacques Golliet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le problème de la prise en charge, par la sécurité sociale, du remboursement des frais de transport et des pertes de salaires qui sont occasionnés par un don d'organe. En effet, la législation et la réglementation actuellement en vigueur ne permettent pas cette prise en charge lorsque le donneur n'a pas été hospitalisé et n'a pas subi d'actes chirurgicaux lourds. Considérant que les donneurs accomplissent un acte d'une grande générosité et que nombreux sont les malades qui espèrent aujourd'hui recevoir une greffe d'organe sain, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre ou faire étudier afin d'améliorer la législation sur ce point et favoriser ainsi le don d'organes.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/09/1987
Réponse. -L'article 71 (5°) du règlement intérieur des caisses primaires prévoit d'ores et déjà le remboursement, au titre des prestations supplémentaires, de tout ou partie des frais engagés par les assurés sociaux ou leurs ayants droit donneurs de substance organique d'origine humaine et l'octroi d'une indemnité journalière en cas d'arrêt de travail, lorsque ces frais et indemnités ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie.
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