Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 02/07/1987
M.Daniel Millaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la loi n° 86-845 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail en Polynésie française. Il lui indique qu'à sa connaissance, les textes réglementaires prévus aux articles 16, 27, 31, 79, 86, 87, 88 et 94 n'ont pas été publiés dans les délais prévus par l'article 126 de la loi précitée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les obstacles rencontrés par l'administration et le Gouvernement dans la mise en oeuvre de cette loi, qui lui semblent justifier le retard pris pour la publication des mesures d'application, la date ultime de promulgation étant le 16 juillet 1987. Il lui demande également quels sont les moyens dont le Gouvernement dispose pour assurer la publication éventuelle des délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française au cas où celle-ci n'aura pu respecter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 126 susvisé.
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Transmise au ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM)
Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 01/10/1987
Réponse. -La mise en oeuvre de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française nécessite de nombreux textes d'application qui relèvent d'autorités différentes. Aux termes de la loi, il appartient à l'Etat de prendre les textes réglementaires pour l'application des articles 16, 27, 31, 79, 86, 87, 88 et 94. Leur élaboration a fait l'objet des concertations interministérielles nécessaires. Ces textes devraient être publiés prochainement ou donner lieu à la saisine du Conseil d'Etat pour ceux d'entre eux qui relèvent de cette procédure. Toutes les autres mesures d'application de la loi sont de la compétence de l'assemblée territoriale de la Polynésie française. Les textes actuellement en vigueur le demeureront jusqu'à ce que ces mesures soient adoptées.
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