Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 02/07/1987
M.José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé par l'encombrement des rôles du tribunal administratif de Nice. En effet, ce tribunal couvre deux départements, possède trois chambres actuellement et, au 1er janvier 1987 les dossiers à examiner et à juger étaient au nombre de 4 500 dont 2 000 en matière fiscale. Il apparaît urgent de créer une 4e chambre spécialisée en matière fiscale. Le tribunal administratif de Nice traite des dossiers très importants, notamment en matière d'urbanisme. Actuellement, il y a trois présidents et douze conseillers en fonction, ce chiffre comprenant les commissaires du gouvernement. Deux conseillers supplémentaires suffiraient pour faire fonctionner cette 4e chambre. Il lui demande de faire en sorte que dans les meilleurs délais ces deux magistrats soient nommés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/09/1987
Réponse. -Le tribunal administratif de Nice compte trois chambres depuis 1980. A l'époque, son ressort comprenait les Alpes-Maritimes, le Var et la Corse. Dès 1982, un tribunal administratif a été mis en place à Bastia, ce qui a eu pour effet de ramener à deux départements seulement le ressort du tribunal administratif de Nice et de le décharger d'un nombre d'affaires non négligeable. Il n'en pas moins conservé ses trois chambres et son effectif de trois présidents et douze conseillers, le nombre de ces derniers correspondant en fait à l'effectif d'un tribunal à quatre chambres. Il est pour l'instant l'un des mieux structurés et des mieux pourvus parmi l'ensemble des tribunaux administratifs métropolitains de même importance. En toute hypothèse, le décision concernant la spécialisation d'une chambre relève de la seule décision du chef de juridiction.
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