Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 02/07/1987
M.José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le litige entre les organisations professionnelles de producteurs et l'Institut national de l'audiovisuel. Ces organisations reprochent à l'I.N.A. de ne pas respecter les prescriptions légales lorsqu'il produit des feuilletons de type " soap opera ". Il lui demande quelle est sa position sur ce problème.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 21/01/1988
Réponse. -L'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication détermine le domaine d'activité de l'Institut national de l'audiovisuel. Il précise notamment que l'Institut " peut passer des conventions avec toute personne morale de droit public ou de droit privé pour la conservation et l'exploitation de ses archives audiovisuelles " et " assurer ou faire assurer des recherches sur la production, la création et la communication audiovisuelle et produire des oeuvres et documents audiovisuels en liaison avec ses activités de recherche et d'exploitation des archives audiovisuelles ". Le cahier des charges imposé à l'I.N.A. autorise celui-ci à produire ou à coproduire des oeuvres et documents audiovisuels tendant à renouveler l'expression et la communication audiovisuelles. Les activités actuelles de production de l'I.N.A. ne sortent pas des attributions qui lui sont conférées tant par la loi que par son cahier des charges.
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