Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 02/07/1987
M.Roger Husson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur une question déjà ancienne, puisqu'il s'agit de la spécificité concernant les handicapés mentaux toujours confondue avec les bases de référence de la loi d'orientation élaborée pour les anciens combattants. En toute honnêteté, il faut que les handicapés mentaux soient reconnus dans les différentes commissions auxquelles ils sont assujettis car actuellement ils y sont confrontés avec tous les risques que comporte un jugement basé, par les siégeants des commissions, sur cette loi d'orientation caduque. Il interroge le Gouvernement sur les possibilités de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/01/1988
Réponse. -Ainsi que le remarque l'honorable parlementaire, le taux d'incapacité qui ouvre droit aux prestations instituées par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est apprécié par référence au barème militaire d'invalidité. Or, ce barème conçu pour assurer une indemnisation du préjudice résultant de blessures ou de lésions subies du fait d'opérations de guerre présente des insuffisances lorsqu'il s'agit d'évaluer le taux d'invalidité notamment lorsque la déficience est liée à une maladie mentale, à une maladie métabolique ou à une affection congénitale ou acquise dans l'enfance. Afin de remédier à ces difficultés qui ont été soulignées à de nombreuses reprises ces dernières années, le ministère des affaires sociales et de l'emploi vient de mettre en place un groupe de travail composé d'experts chargé de proposer un nouveau guide barème applicable pour l'attribution des prestations de la loi de 1975. Le conseil national consultatif des personnes handicapées sera tenu informé des différentes étapes de ces travaux. Il convient, en effet, que les différentes associations puissent être associées de la meilleure manière à une entreprise visant à améliorer l'appréciation des incapacités de chaque personne handicapée.
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