Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 25/06/1987
M.Claude Prouvoyeur demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il est dans ses intentions de compléter les concours internes de recrutement existants par la création d'une agrégation interne qui garantirait de façon crédible le niveau scientifique et professionnel de ce concours, tout en assurant une juste promotion de carrière aux professeurs concernés, en remplacement d'un précédent décret qui n'avait pu être appliqué, uniquement en raison d'un dispositif qui n'apportait pas ces garanties de niveau scientifique et profess
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/07/1987
Réponse. -Le décret no 86-489 du 14 mars 1986 a effectivement institué à compter de la session 1987 un concours interne de recrutement de professeurs agrégés. Cependant l'importance de la modification ainsi apportée aux procédures de recrutement de cette catégorie d'enseignants a rendu nécessaire un examen complémentaire du dossier. Le décret n° 86-990 du 27 août 1986 a reporté à la session 1988 des concours, la mise en application des dispositions du décret du 14 mars 1986. Un projet de décret reportant à la session 1989 des concours la date d'effet de cette nouvelle réglementation est actuellement en cours de signature.
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