Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 25/06/1987
M.André Méric attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur les arguments avancés pour expliquer le freinage du processus qui doit conduire au reclassement de l'ensemble des vérificateurs en catégorie A de la fonction publique. Tour à tour, il est fait état de rigueur budgétaire, de conjoncture difficile, de directives gouvernementales contraires ou d'un véto des autorités de tutelle. Avec tant de prétextes et sauf modification, 400 vérificateurs resteront à reclasser à la fin de l'année 1988. Aucune perspective ne semble retenue à leur égard. En cette année 1987 où on dit que le dialogue social doit s'approfondir, que la politique d'intéressement doit se développer, que le pragmatisme doit prévaloir dans les relations de travail, qu'en sera-t-il de la fin du dossier des vérificateurs. La perspective de 200 promotions prévues sur deux ans aurait pu constituer une amorce intéressante dans des conditions d'avancement normales. Au lieu de cela les promotions interviendront après une sévère sélection et ce, contrairement aux orientations du Gouvernement rapportées en réponse à une question écrite (J.O. du 29 septembre 1986, p. 3392 et 3393). Il s'agissait en substance de favoriser la promotion sans examen ni concours pour les agents les plus anciens. Il lui rappelle que, lors d'une audience accordée à leurs représentants, M. le directeur général annonçait que les vérificateurs pourraient choisir leur affectation ou conserver leur poste à la faveur d'une promotion au grade d'inspecteur. Or, récemment, la D.G.P. vient d'ériger en condition sine qua non l'affectation hors de leur direction d'attache des vérificateurs bénéficiant d'une promotion au grade d'inspecteur. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser cette situation le plus rapidement possible.
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Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 13/08/1987
Réponse. -Le projet d'intégration en catégorie A des vérificateurs de la distribution et de l'acheminement est une priorité de la politique de personnel de la poste depuis plusieurs années. S'appuyant sur le renforcement des missions des établissements dans le cadre de la déconcentration des responsabilités, ce plan a fait l'objet d'un examen approfondi avec les ministères de tutelle lors des négociations budgétaires pour 1987. C'est ainsi qu'a été décidée, dans un premier temps, la création de 200 emplois d'inspecteur des services commerciaux et administratifs au titre des budgets de 1987 et 1988. La direction générale de la poste entend poursuivre ces négociations lors de la préparation budgétaire pour 1989 dans le but de prolonger cette réforme au-delà des décisions arrêtées. Les conditions retenues dans le cadre du budget pour ce reclassement sont les suivantes : 1° accès en catégorie A par examen professionnel : cette procédure spécifique permet de réserveraux seuls vérificateurs des services de la distribution-acheminement candidats les 200 emplois obtenus ; il convient, à cet égard, de souligner que le taux de sélection pour l'accès au grade d'inspecteur, qui était, pour ces agents, de l'ordre de 15 p. 100 au cours des dernières années, est nettement amélioré dans le cadre de la mise en oeuvre prioritaire du plan de valorisation des fonctions de vérificateur des services de la distribution-acheminement, puisqu'il devrait être de l'ordre de 25 p. 100 ; 2° nomination en établissement : dans le cadre de la politique de déconcentration et de développement de la poste, il apparaît essentiel que les chefs d'établissement important disposent auprès d'eux de la compétence nécessaire à la mise en place et au suivi de l'organisation du réseau de distribution de courrier et à l'amélioration de la gestion de ces services. C'est pourquoi un effort tout particulier doit être fait pour l'affectation de cadres de la distribution et de l'acheminement dans les établissements. Il convient de noter, toutefois, que les lauréats de l'examen professionnel d'inspecteur qui ne souhaiteront pas être affectés dans un établissement pourront demander à être inscrits sur la liste spéciale du tableau des mutations et attendre ainsi une nomination dans leur direction.
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