Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 25/06/1987
M.André Méric attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences graves entraînées par la dénonciation, le 17 juin 1986, par le conseil supérieur du notariat, de la convention collective nationale des salariés du notariat du 13 octobre 1975. Cette décision a des conséquences catastrophiques sur la vie professionnelle et familiale des intéressés et sur l'avenir du notariat. Il constate que depuis le mois d'octobre 1986, les discussions ouvertes en commission mixte nationale n'ont pas abouti. Toute proposition susceptible d'engager une négociation équilibrée pour l'élaboration d'un statut social a fait l'objet d'un refus de la part des notaires. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à la carence des responsables patronaux du notariat en matière sociale, à l'absence de projet global et cohérent de développement de la profession.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/09/1987
Réponse. -La Chancellerie a toujours porté une grande attention au dialogue entre les partenaires sociaux en ce qui concerne les conditions de travail des salariés du notariat. A la suite de la dénonciation par le conseil supérieur du notariat en juin 1986 de la convention collective nationale conclue le 13 octobre 1975 pour cette branche d'activité, le Gouvernement a estimé qu'il ne lui était pas possible d'intervenir en dehors des procédures prévues par le code du travail. Dans le souci du respect de celles-ci, le projet de nouvelle convention collective notifié par le conseil supérieur du notariat aux organisations professionnelles de salariés concernées a fait l'objet de négociations lors de réunions de travail qui se sont tenues sous la présidence d'un représentant du ministre des affaires sociales et de l'emploi. Ces réunions se poursuivront au cours du mois de septembre prochain. Par ailleurs, la Chancellerie a pris des mesures de libéralisation tarifaire pour permettre au notariat de faire face à la concurrence dans des domaines d'activité en expansion mais dans lesquels il ne dispose pas d'un monopole. Un décret récent a organisé une procédure associant les pouvoirs publics et la profession en vue d'établir des plans de développement à moyen terme destinés à permettre l'accroissement de la présence notariale et du nombre des notaires partout où les besoins constatés le justifient. Des réflexions sont poursuivies en vue de permettre aux notaires, ainsi qu'aux autres catégories d'officiers publics et ministériels et de professionnels libéraux, d'exercer leurs activités sous forme de sociétés professionnelles de capitaux de mêmes formes que celles des sociétés commerciales. A l'égard plus spécialement du notariat, des études sont actuellement menées sur les problèmes posés par la dissolution des sociétés civiles professionnelles dans le souci de faciliter la reconstitution et la création d'offices. Un projet de décret visant à améliorer la formation professionnelle des futurs notaires est en cours d'examen en liaison avec le conseil supérieur du notariat et les organisations syndicales de salariés de la profession, ce qui devrait permettre d'améliorer la qualification des futurs notaires tout en maintenant une filière de promotion interne destinée aux clercs et salariés. Cet ensemble de mesures devrait permettre au notariat de surmonter la crise qu'il a connue au cours de ces dernières années et de connaître un nouveau développement permettant de consolider la reprise, déjà amorcée, dans le domaine de l'emploi.
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