Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 25/06/1987
M.Pierre Brantus attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les règles de répartition de la rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes instituée par le titre III de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. S'il n'est pas contestable que l'article 28 de la loi précitée ne réserve aucunement, de manière explicite ou implicite, le bénéfice de cette rémunération pour copie privée aux seuls sujets de droits français, il lui fait remarquer cependant que la référence que fait expressement cet article à " la première fixation en France ", semble bien établir par là-même un critère décisif pour déterminer les personnes susceptibles de bénéficier des produits de cette redevance, et d'en exclure de ce fait les étrangers dont la fixation première de leurs oeuvres n'a pas eu lieu en France. Il lui demande par voie de conséquence si des éléments tangibles de droit peuvent être opposés à l'interprétation des conditions d'application de l'article 28 telle qu'elle vient d'être exposée.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 12/11/1987
Réponse. -La nature de la rémunération pour copie privée et les critères qui permettent de déterminer les personnes susceptibles de bénéficier de cette rémunération, dont le critère de la première fixation en France, font actuellement l'objet d'une étude approfondie en liaison avec le ministère des affaires étrangères et le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne. Il s'agit en effet de vérifier en quoi et dans quelle mesure les conventions internationales relatives aux droits d'auteurs et aux droits voisins visent ou non, même si cela n'est pas explicite, la rémunération pour copie privée. Il convient également de préciser les limites exactes de l'application du texte instaurant cette rémunération au sein de la C.E.E.
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