Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 25/06/1987
M.Gérard Delfau appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sur le rôle des fédérations d'associations de jeunesse et d'éducation populaire dans le domaine de la coordination, de l'incitation, de la formation des cadres et animateurs, de la recherche et de l'expérimentation, indispensables à une action de longue durée et en profondeur ; il rappelle l'adhésion volontaire de milliers d'associations locales aux projets fédératifs qui leur sont proposés et leur permettent ainsi d'élargir leur perspective de travail au-delà de l'échelon local dans un esprit de coopération et de cohérence. Il constate malheureusement l'absence de concertation entre le ministère et les fédérations pour ce qui concerne l'élaboration et la mise en place des projets et des programmes les concernant, la mise en oeuvre de relations directes entre l'Etat, les associations locales et les collectivités locales, excluant les mouvements fédératifs, la réduction très importante des subventions de fonctionnement et de réalisation des programmes d'action, la mise en place de procédures et de critères d'affectation de subventions et de contrats ignorant la vocation, le rôle et les compétences des fédérations, l'évolution envisagée du Fonjep minimisant sa responsabilité et le " redéploiement " de 372 des 2 364 postes par lui attribués, sans que des critères précis aient été pour cela préalablement déterminés. Il lui demande en conséquence de rétablir une politique de concertation sur les critères de montage et d'évaluation des contrats d'action avec les fédérations, de confirmer les responsabilités de celles-ci dans la gestion des instances et outils paritaires tels que F.N.D.V.A. et Fonjep, et de les associer aux programmes nationaux mis en oeuvre afin qu'elles puissent utilement y faire contribuer l'efficacité de leurs réseaux.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 05/11/1987
Réponse. -L'action en faveur des associations constitue une priorité pour le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports. Cette priorité se traduit par le souci d'une efficacité accrue des aides accordées. Les associations relevant à titre principal du domaine de compétences du secrétariat d'Etat ont bénéficié en 1987 d'une subvention de fonctionnement représentant 45 p. 100 de l'aide attribuée en 1986. Le complément leur sera accordé, par le moyen de conventions, pour des projets d'action précis retenus parmi ceux qu'elles ont présentés. Elles ont été invitées à produire des projets répondant aux préoccupations suivantes : les jeunes et le développement technologique ; les pratiques culturelles des jeunes ; l'aménagement des rythmes extra-scolaires (A.R.E.S.) ; les actions en direction des jeunes défavorisés en vue de leur insertion sociale et professionnelle ; les actions de solidarité, les droits de l'homme et d'éducation civique. En outre, elles ont pu produire des projets spécifiques pour des actions innovantes en direction des jeunes. Le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, avait décidé en effet, dans un premier temps, de mettre en oeuvre le redéploiement d'un certain nombre de postes Fonjep afin de mettre un terme à une répartition inégalitaire des postes. Cette mesure, qui devait intervenir en juillet dernier, concernait un nombre d'organismes et de postes restreints. En fait, une solution a été trouvée, en liaison avec le Fonjep, pour que le financement de la totalité des postes gérés par le secrétariat d'Etat soit assuré jusqu'à la fin de l'année. Ce délai a été mis à profit pour rechercher les moyens d'une gestion plus dynamique des postes. Tout en tenant compte des contraintes budgétaires, et sans remettre en cause les principes mêmes du Fonjep, celle-ci doit permettre à la fois une répartition conforme à la justice et à la solidarité associatives et une plus grande efficacité dans l'usage des postes, qui doivent redevenir des aides aux actions d'animation. Un nouveau système, basé sur une large déconcentration, sera mis en place au 1er janvier 1988. Désormais, les commissaires de la République de département, conformément aux dispositions de l'instruction n° 87-151 du 18 septembre 1987, auront compétence pour les décisions d'attribution ou de renouvellement des postes de Fonjep locaux liés à des projets précis. L'attribution des postes aux fédérations et associations nationales, pour les postes strictement nationaux ou implantés dans leurs structures régionales ou interrégionales, ainsi que celles des postes liés à des projets expérimentaux présentés par les dites associations, restent du niveau de l'administration centrale. La création de ces postes au 1er janvier 1988, même s'ils sont maintenus ou renouvelés aux associations qui en bénéficiaient jusqu'à présent, nécessite pour des raisons techniques l'arrêt au 31 décembre 1987 de la procédure de financement antérieure des postes du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports. Cette décision a été notifiée aux responsables d'associations concernées, qu'elles soient nationales ou locales, par les préfets de départements. Parallèlement, ils ont été invités à préparer d'ores et déjà leurs dossiers de demandes de postes. Celles-ci seront examinées avant la fin de l'année. en fonction d'instructions complémentaires prochainement adressées aux préfets et qui comportent notamment l'indication du nombre de postes mis à leur disposition.
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