Question de M. LEMARIÉ Bernard (Côtes du Nord - UC) publiée le 25/06/1987
M.Bernard Lemarié appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la loi n° 79-4 du 2 janvier 1979 portant réforme de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons qui ont empêché la parution des décrets relatifs au statut des personnels enseignants des U.E.R. de pharmacie et aux modalités de rémunération des enseignants cumulant leur fonction d'enseignement avec des fonctions hospitalières.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/04/1988
Réponse. -Le ministre des affaires sociales et de l'emploi indique à l'honorable parlementaire que les modalités de rémunération des enseignants des U.E.R. de pharmacie cumulant leurs fonctions universitaires avec les fonctions hospitalières de pharmacien hospitalier donneront lieu à publication d'un texte réglementaire dès lors que sera définitivement achevée la réforme statutaire permettant aux pharmaciens résidents d'intégrer le corps des praticiens hospitaliers. Il souligne qu'en l'attente de ces dispositions la situation des enseignants de pharmacie cumulant de fait ces fonctions avec des fonctions hospitalières ne soulève pas de problèmes majeurs et ne crée donc pas de préjudice aux intéressés.
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