Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 25/06/1987
M.André Méric attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les légitimes revendications des conducteurs des travaux publics de l'Etat du ministère de l'équipement. Sous prétexte de pause catégorielle instaurée en 1976, aucun accord n'est intervenu pour rétablir en leur faveur l'identité de situation qui existait avec leurs homologues du service des lignes des postes et télécommunications. Il lui rappelle que les intéressés attendent du Gouvernement que leur classement dans la catégories B s'engage très rapidement suivant un échéancier de cinq ans qui s'effectuerait selon les modalités du projet de statut des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, adopté le 12 janvier 1984 par le comité technique de leur ministère. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'une suite favorable soit donnée à cette légitime revendication.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/09/1987
Réponse. -Un projet de réforme statutaire portant création du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat a effectivement été élaboré pour remplacer le corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat. Mais il n'a pu y être donné suite, compte tenu de la politique générale de pause dans l'évolution des différentes catégories de la fonction publique. En tout état de cause, les problèmes rencontrés par les conducteurs de travaux rejoignent d'autres revendications catégorielles et ont amené à engager une réflexion globale sur la modernisation de l'administration de l'équipement, qui est aujourd'hui confrontée à d'importantes modifications de ses structures centrales et territoriales, résultant de la décentralisation. Cette réflexion, qui porte sur la redéfinition des missions confiées aux services de l'équipement et sur leurs perspectives d'organisation et de modernisation, devrait aboutir à une nouvelle structure des qualifications et préparer une révision de la situation statutaire des agents sur des bases objectives prenant en compte leurs nouvelles responsabilités.
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