Question de M. PELLETIER Jacques (Aisne - G.D.) publiée le 25/06/1987
M.Jacques Pelletier appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la révision de la nomenclature des soins dentaires. Une nouvelle convention devait être signée rapidement afin de réactualiser des tarifs qui ne sont pas évalués à leur juste valeur, notamment, en ce qui concerne l'extraction et le détartrage. Il lui demande si la signature d'une convention est prévue dans un bref délai.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 24/09/1987
Réponse. -Suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de la convention nationale des chirurgiens-dentistes du 18 janvier 1983, la procédure visant à déterminer les organisations syndicales les plus représentatives qui participeront à la négociation et à la signature éventuelle de la prochaine convention est actuellement en cours d'instruction. S'agissant d'autre part de la cotation des actes inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels, il appartiendra à la nouvelle commission de la nomenclature instituée par un arrêté du 30 juillet 1987 de saisir les pouvoirs publics de propositions.
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