Question de M. COSTES Marcel (Lot - SOC) publiée le 25/06/1987
M.Marcel Costes appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 qui inscrit la profession de diététicien au livre IV, titre V bis, du code de la santé publique. Or, pour pouvoir bénéficier de cette loi, les diététiciens doivent attendre la parution des décrets qui fixeront la liste des titres ou diplômes sanctionnant une formation technique de diététique, et détermineront les dispositions prévues à titre transitoire en faveur des personnes non munies de diplômes officiels mais remplissant certaines conditions de formation ou d'expérience professionnelle pour faire usage du titre de diététicien. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer les délais dans lesquels ces décrets d'application seront publiés au Journal officiel.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 03/09/1987
Réponse. -Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, informe l'honorable parlementaire que les textes d'application de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social qui inscrit la profession de diététicien au livre IV, titre V bis, du code de la santé publique ont été soumis aux organisations professionnelles et sont actuellement en cours de signature. Ils fixeront la liste des titres ou diplômes sanctionnant une formation technique de diététique qui devrait comprendre en particulier le brevet de technicien supérieur Diététique et le diplôme universitaire de technologie en biologie appliquée, option Diététique. Ils détermineront également les dispositions prévues à titre transitoire en faveur de personnes non munies de diplômes officiels mais remplissant certaines conditions de formation ou d'expérience professionnelle qui leur permettront de faire usage dutitre de diététicien.
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