Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 25/06/1987
M.Yves Goussebaire-Dupin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur l'article 23 modifié de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant la répartition des charges des écoles à fréquentation intercommunale. La loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales a prévu dans son article 11 un report de l'application de cet article à la rentrée scolaire 1989-1990. Or il semblerait que le Gouvernement se soit engagé dans un processus de concertation avec l'association des maires de France sur une nouvelle modification de l'article 23, visant à limiter les situations dérogatoires décrites au cinquième alinéa, où la commune de résidence est tenue d'apporter sa contribution financière à la commune d'accueil. Il lui demande s'il est dans son intention de présenter une telle modification dans le cadre du projet de loi portant diverses mesures d'adaptation de la décentralisation dont le Parlement doit être saisi lors de la session d'automne, et d'en prévoir l'application pour la rentrée scolaire 1988-1989.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 08/10/1987
Réponse. -Le report de deux ans de la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, qui a été prévu par l'article 11 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, est mis à profit pour réexaminer, avec toutes les parties concernées, les solutions à apporter, pour l'avenir, au difficile problème de la répartition intercommunale des charges des écoles. A cet effet, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué aux collectivités locales ont demandé à l'Association des maires de France de formuler toute proposition utile à la définition du régime juridique applicable en ce domaine. L'Association des maires de France a fait connaître ses propositions aux ministres intéressés à la fin du mois de juillet 1987. Celles-ci font actuellement l'objet d'un examen interministériel approfondi.
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