Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 25/06/1987
M.Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation des services extérieurs du Trésor dans le département de la Haute-Garonne. L'actuelle politique de suppression massive d'emplois, par la suppression des perceptions rurales, a des conséquences fâcheuses sur la gestion des finances communales ainsi que sur le service rendu au public. Les efforts constants et la conscience professionnelle des personnels concernés ne peuvent pallier une réduction d'effectifs. Cela est d'autant plus vrai que les services extérieurs du Trésor ne se sont jamais trouvés en situation de sureffectifs. La direction de la comptabilité publique reconnaît que, selon les normes officielles et compte tenu des tâches effectuées, il manque 110 agents dans le seul département de la Haute-Garonne. La fermeture au public de nombreuses perceptions le mercredi, depuis le 20 mai dernier, est la conséquence d'une telle situation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette situation et stopper la dégradation de la situation des services extérieurs du Trésor dans le département de Haute-Garonne.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/09/1987
Réponse. -Il n'existe aucune intention et aucun plan visant à supprimer systématiquement des perceptions rurales. Le Gouvernement a mis en oeuvre une politique visant à réduire les dépenses publiques qui pèsent trop lourdement sur l'économie et entravent son développement. Les services extérieurs du Trésor participent à cet effort comme l'ensemble des administrations en cherchant à optimiser l'utilisation des moyens budgétaires mis à leur disposition. La réduction des effectifs des services extérieurs du Trésor décidée par le Parlement doit évidemment être traduite au niveau de chaque département. A cet égard, compte tenu des effectifs globaux qui lui sont en fin de compte attribués, la direction de la comptabilité publique répartit les emplois par département en s'appuyant sur tous les éléments d'information dont elle peut disposer pour faire en sorte que cette répartition soit opérée de façon équitable. Mais la réduction des effectifs ne constitue que l'undes aspects de cette politique d'optimisation des moyens. Elle s'accompagne d'un effort budgétaire très important en faveur du développement de l'automatisation des tâches qui doit permettre d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers et contribuer à faciliter les travaux des agents. A cet égard, en zone rurale, certains postes, du fait de la sensible modification des opérations effectuées, connaissent une situation particulièrement fragile qui interdit d'y investir des moyens informatiques performants. C'est pourquoi une adaptation des structures de ces postes aux évolutions démographiques et technologiques est également recherchée. Il s'agit notamment, en regroupant entre elles les cellules perceptorales les plus modestes et donc les plus fragiles, de permettre leur équipement en moyens modernes de gestion et de rendre ainsi, grâce à l'allégement des tâches que cet équipement induit, les comptables du Trésor plus disponibles envers les usagers et lesélus locaux. Bien entendu, la présence des services extérieurs du Trésor dans les localités touchées par ces mesures de regroupement est maintenue au moyen de permanences ou tournées périodiques. Les efforts d'optimisation des moyens budgétaires des services extérieurs du Trésor seront poursuivis à l'avenir. La mise en oeuvre par la direction de la comptabilité publique des mesures nouvelles de modification des effectifs dont les modalités définitives au plan national n'ont pas encore été arrêtées au titre de 1988, tiendra compte des spécificités du département de la Haute-Garonne. Les décisions qui doivent être arrêtées en matière de réduction des effectifs prendront en compte les spécificités de cette administration implantée de façon très dense sur le territoire national.
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