Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1987
M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les dispositions suivantes. Un salarié ou salarié dirigeant d'une entreprise bénéficie d'un abattement fiscal de 10 p. 100 sur ses frais professionnels et d'un abattement de 20 p. 100 sur son revenu imposable, cela à la condition qu'il détienne moins de 35 p. 100 des droits sociaux. Par contre les dirigeants salariés détenant plus de 35 p. 100 des droits sociaux - ce qui correspond à la situation de près de 90 p. 100 des chefs de P.M.E. - voient leur abattement de 20 p. 100 réduit à 10 p. 100 pour les revenus excédant 250 000 F pour 1986 et 320 000 F pour 1987. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'examiner la possibilité de rehausser le seuil de 35 p. 100 de droits sociaux à 60 p. 100, cela en tenant compte du fait : 1° qu'un dirigeant détenant 60 p. 100 des parts n'a pas la maîtrise entière de sonaffaire ; 2° qu'il s'agirait là d'une mesure de justice fiscale, le dirigeant d'une grande entreprise n'étant pas soumis à cette limitation. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui fournir.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/09/1987
Réponse. -Les personnes qui détiennent directement ou indirectement plus de 35 p. 100 des droits sociaux de l'entreprise qui les emploie ont, en pratique, la maîtrise de cette entreprise, et, partant, de leur rémunération. Leur situation est différente de celle des personnes placées dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur. Une interprétation stricte de la législation fiscale conduirait donc à exclure leur rémunération de la catégorie des traitements et salaires et, par suite, du champ d'application de l'abattement de 20 p. 100. Le dispositif en vigueur, qui leur accorde cet abattement sur la partie de leur rémunération nette de frais professionnels qui n'excède pas, pour les revenus de 1986, 250 000 francs et un abattement de 10 p. 100 sur la fraction comprise entre 250 000 francs et 536 000 francs est donc favorable. En outre, le relèvement à 320 000 francs de la première de ces limites, pour l'imposition des revenus de 1987, permet d'atténuer la charge fiscale des intéressés.
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