Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1987
M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le fait que dernièrement, les élus et administrés du département du Doubs ont reçu une lettre circulaire de l'intersyndicale des agents du Trésor les informant de la fermeture des perceptions tous les mercredis, et ce, à compter du 20 mai. Ce mouvement repose sur le refus de nouvelles suppressions de postes dans les services extérieurs du Trésor, et notamment de suppressions des perceptions rurales, à savoir pour le département du Doubs : Amancey, L'Isle-sur-le-Doubs, Levier, Le Russey, Pontarlier-Nord, Rougemont et Saint-Hippolyte. Considérant que les services du Trésor n'ont jamais été en situation de sureffectif, l'intersyndicale s'inquiète de voir, à la faveur de ces nouvelles suppressions, se dégrader, faute de moyens suffisants, la capacité de service de leur administration. Par ailleurs, elle condamne cette politique de restructuration des perceptions locales, estimant qu'elle est préjudiciable au contact harmonieux instauré sur le terrain entre les services de l'Etat, les collectivités locales et les particuliers. D'autre part, elle redoute que cette disparition de perceptions en milieu rural n'accélère le processus inquiétant de désertification des campagnes. Enfin, s'appuyant sur les normes officielles retenues par la direction de la comptabilité publique, l'intersyndicale souligne qu'il manquerait, actuellement dans ce département, environ cinquante agents. Malgré les apaisements apportés par la préfecture, cette circulaire continue de susciter un certain émoi chez les élus locaux et dans la population. Or il est à constater que ce problème intéresse l'ensemble du territoire, puisque dernièrement M. le ministre délégué, chargé de la fonction publique et du Plan est lui-même intervenu pour résoudre ce problème dans son département. Une telle restructuration participe à l'accélération duprocessus de désertification rurale, contre lequel les régions et départements accentuent leurs efforts de maintien des activités. Aussi, il serait regrettable qu'une telle réduction des effectifs se traduise en priorité par une dégradation du service en milieu défavorisé, d'autant que le loi Montagne tend, par ses dispositions, à revitaliser le secteur rural. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment à ce sujet et de lui indiquer la teneur du plan de restructuration du réseau des perceptions locales dans le département du Doubs.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/08/1987
Réponse. -Les structures du réseau comptable des services extérieurs du Trésor, largement héritées de la période d'avant-guerre, apparaissent parfois surannées et ne répondent plus, de façon satisfaisante, au flux quotidien des opérations effectuées par les services. Par ailleurs, du fait de la modification des techniques et du comportement des usagers, la nature même des opérations a évolué très sensiblement. C'est ainsi que le paiement des dépenses publiques et le recouvrement des recettes publiques (impôts, amendes, etc.) ne nécessitent plus la venue systématique des usagers aux guichets : l'utilisation des prélèvements sur comptes, des virements ou de la remise d'effets bancaires ou postaux a entraîné une modification en profondeur des flux constatés aux guichets des perceptions et surtout une rénovation importante des méthodes de travail. L'introduction des techniques informatiques, notamment par recours à la micro-informatique, accentue encore cette évolution porteuse d'avenir et de modernité. Il paraît difficile, à un moment où le Gouvernement s'attache à améliorer l'efficacité de l'administration et la productivité des services publics, de faire l'économie de tels efforts de réorganisation dans la mesure où ils maintiennent une qualité satisfaisante des services rendus aux usagers et où ils font l'objet d'une concertation avec les élus locaux. Il est donc apparu souhaitable de réexaminer, de façon très pragmatique, l'activité des postes comptables, afin de rechercher une meilleure adéquation des moyens en personnel et en matériel - nécessairement limités - aux charges de travail et aux besoins réels à satisfaire. C'est ainsi qu'est recherchée la constitution de cellules fonctionnellement adaptées. Parallèlement, des dispositifs spécifiques de permanences ou tournées périodiques sont mis en place pour maintenir la présence des services extérieurs du Trésor dans les localités en cause. C'est dans ce cadre qu'est étudié, dans le département du Doubs, le rattachement entre elles de quelques petites perceptions, à l'instar des mesures déjà intervenues au cours des dernières années. Il est précisé que l'étude en cours ne concerne pas les perceptions d'Amancey, L'Isle-sur-le-Doubs, Le Russey et Saint-Hippolyte. Il s'agit donc de réflexions ponctuelles qui prennent en compte la nécessité du maintien de la présence du service public en zone rurale. La fermeture définitive des guichets des perceptions concernées par l'étude en cours n'est pas envisagée. A cet égard, il est précisé que des dispositifs d'ouverture des guichets seront examinés, en liaison avec les élus locaux. Tout aménagement pourra être décidé au plan local en fonction de l'évolution des flux réels constatés. Si le besoin s'en fait sentir, la quotité et la distribution des plages d'ouverture au public pourront donc être modifiées. En ce qui concerne la perception de Pontarlier banlieue Nord, il s'agit d'un problème tout à fait différent puisqu'elle est implantée à Pontarlier qui comprend par ailleurs trois autres postes en résidence (recette des finances, perception de Pontarlier banlieue Sud et perception de Pontarlier municipale). De ce fait, la réorganisation du service, afin notamment d'optimiser les moyens budgétaires, n'aurait aucune incidence directe envers les usagers. Les responsables départementaux des services extérieurs du Trésor du Doubs restent bien entendu à la disposition des élus locaux concernés pour analyser en détail chacun de ces dossiers.
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