Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 25/06/1987
M.Paul Loridant rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des droits de l'homme, sa question n° 5244 publiée au Journal officiel, Débats parlementaires, Sénat du 25 mars 1987, question, sur sa position vis-à-vis du projet de loi visant à réformer le code de la nationalité préparé par M. le garde des sceaux. Il considère que ce texte heurte autant la raison que la conscience et représente une dangereuse régression de notre tradition républicaine. Le projet ne se limite pas à prévoir une démarche volontaire d'accès à la nationalité française pour les enfants nés en France de parents étrangers. Il soumettra aussi ces jeunes à une procédure longue et restrictive. Pour devenir français, ils devront répondre pratiquement aux mêmes conditions de recevabilité que les candidats à la nationalisation. Par ailleurs, de nombreux citoyens voient dans ce projet une atteinte aux droits de l'homme qui soulève une vive protestation des associations humanitaires et de défense des droits de l'homme. En conséquence, il lui demande si traiter les jeunes de la deuxième génération comme des étrangers dans ce pays qui est aussi le leur, ce n'est pas prendre le risque de les rejeter dans une marginalisation dangereuse pour toute la société française.
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La question est caduque
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